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IVG 40 ansDans quel délai puis-je faire procéder à une IVG ?

 L’IVG, lorsqu'elle est décidée, doit être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse (ce qui équivaut à la 14e semaine d’aménorrhée).

 

Dois-je justifier d’un motif particulier ?

Le recours à l’IVG est une décision personnelle dont vous n’avez pas à justifier des motifs.

En ce sens, l’article L.2212-1 du Code de la Santé publique dispose désormais :

«  La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse (…) ».

La loi du 4 août 2014 est venue modifier l’article susvisé en remplaçant l’ancienne expression la femme enceinte « que son état place dans une situation de détresse », par l’expression la femme enceinte : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse », supprimant ainsi toute référence à une condition de détresse.

 

Mon médecin peut-il refuser de pratiquer un IVG ?

Votre médecin peut refuser de pratiquer un IVG. Dans ce cas, il doit vous en informer sans délai et vous communiquer immédiatement le nom d’un praticien susceptible de réaliser cette intervention.

 

Quelle est la procédure ?

Première visite médicale

La première visite a un but informatif. Votre médecin vous informe :

  • des méthodes d'interruption de grossesse et des risques :
    • méthode médicamenteuse jusqu’à la 5e semaine de grossesse 
    • méthode chirurgicale jusqu’à la 12e semaine de grossesse.
  • des potentiels effets secondaires 
  • de l’existence d’un dossier-guide dont il vous remet un exemplaire. Ce guide est mis à jour au moins une fois par an par les Agences Régionales de Santé et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé 
  • de la possibilité de vous entretenir avec une personne qualifiée (notamment formation de type conseillère conjugale).

 

Consultation préalable psycho-sociale

Cet entretien est systématiquement proposé avant l’IVG mais ne revêt pas de caractère obligatoire.

En effet, la loi du 4 juillet 2001 a rendu cette étape facultative.

Attention : cet entretien reste obligatoire pour les mineures.

 

Deuxième visite médicale

La deuxième visite médicale a lieu dans les délais suivants :

  • au moins une semaine après la première consultation médicale ;
  • au moins deux jours après la consultation psycho-sociale si elle a eu lieu.

Lors de cette visite, vous devez confirmer par écrit votre volonté de faire procéder à un IVG.

 

I.V.G

  • la méthode médicamenteuse : elle se déroule soit dans établissement de santé soit dans un centre de planification ou dans un centre d'éducation familiale ou dans un cabinet d’un médecin en ville signataire d’une convention avec un établissement de santé.
  • la méthode chirurgicale : elle se déroule dans un établissement de santé.

 

Contrôle postérieur à l’intervention

Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les 14 jours et au maximum dans les 21 jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.

Violaine de FILIPPIS

Avocat

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