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Reforme du Code du travail

Généralités

Jusqu'à présent la médecine du travail est régie par le Code de Santé Publique et depuis 1946 l'Etat est garant de la santé du salarié et du droit à travailler. Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif dans l'entreprise pour tous les salariés.

Ses principales missions s'exercent  dans l'intérêt exclusif de tous les salariés concernant l'adaptation, l'aménagement au mieux du poste de travail.

 

Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail se doit de :

  • Préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel (des visites régulières sont prévues tous les 2 ans, mais peuvent être sollicitées plus souvent par l'employeur ou les délégués du personnel) ;
  • D'améliorer leurs conditions de travail (et de conseiller l'employeur dans ce sens) ;
  • De prévenir les risques en fonction de l'âge du salarié, de son état de santé, de la pénibilité de son  poste ;
  • De prévenir les addictions, le harcèlement moral et sexuel ;
  • Et par toutes ces actions, de prévenir la désinsertion professionnelle.

 

Ce qui va changer

Avec la nouvelle loi :

  • Il n'y a plus de prévention médicale régulière ouverte à tous. Les visites médicales sont réservées à des salariés à postes à risques. Quels risques ? Qui les définit ? Aucune précision...
  • D'autre part, la loi insiste sur la visite d'embauche qui si elle existe déjà (sauf fiche d'aptitude préétablie), n'avait pour but que d'établir l'aptitude à travailler. Les nouvelles missions du médecin du travail : évaluer les capacités du salarié à s'adapter au poste proposé (ce qui clos a priori toute possibilité d'aménagement ultérieur par exemple et peut apparaître comme une sorte de sélection préalable à l'embauche). A propos de cette visite d'embauche, il est précisé qu'elle peut être effectuée par d'autres personnels qu'un médecin (mais alors par qui ? et quid du secret médical ? On peut tout imaginer : le DRH par exemple ?).
  • Autre mission : déterminer si le maintien ou pas d'un salarié à son poste est ou n'est pas préjudiciable à sa santé (ce qui entraîne dans le cas négatif un licenciement direct pour raison personnelle avec indemnités réglementaires basiques s’il s’agit d’un CDI...).

En même temps que cette loi confisque son rôle de prévention au médecin du travail, elle confisque son autorité et son expertise vis-à-vis de l’Inspection du Travail qui, par le biais de son médecin inspecteur, peut intervenir dans un cas de désaccord sur la santé d'un salarié au sein d'une entreprise. Elle réduit d'autant les possibilités de recours du salarié en cas de passage aux Prud’hommes par exemple et isole d'autant plus le médecin du travail. L'Etat ne sert plus de garant...

 

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